MFR Venansault

CGV

Conditions Générales de Vente

www.formations-venansault.com/medias/File/CVG 2022.pdf

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour du 01/09/2022
Mentions légales : Les conditions générales de vente suivantes détaillent les droits et obligations de la Maison Familiale Rurale – Centre de Formation d’Apprentis de VENANSAULT, située aux Hermitans, 85190 VENANSAULT et de ses clients.
SIRET : 786 480 897 000 10
NAF : 8532Z
Numéro de déclaration d'activité : 52850225585 attribué le 12/06/2020, extension apprentissage le 12/06/2020 par la DIRECCTE Pays de la Loire

I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1/ OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Maison Familiale Rurale – Centre de Formation d’Apprentis de VENANSAULT s’engage à :
Vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation initiale et de la formation par apprentissage.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
La MFR-CFA peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier lors de la conclusion du contrat.

1.2/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
La MFR-CFA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique...), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la MFR-CFA. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la MFR-CFA est illicite et pourra donner suite à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

1.3/ PROTECTION DES DONNEES
Des données à caractère personnel sont traitées afin de pouvoir répondre aux demandes et tenir informés des offres de service de la MFR-CFA; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n°2016/679/UE du 27 avril 2016, la MFR-CFA, en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée de ses clients.
Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi qu’un droit de limitation, et d’opposition à leur traitement. Le client peut exercer ses droits en s’adressant à la MFR-CFA à l’adresse mfr.venansault@mfr.asso.fr. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

1.4/ PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu à une(des) relance(s) de la MFR-CFA.
En cas de non-paiement d’une échéance, des modalités de règlement à l’amiable sont étudiées avec la famille. A défaut de solution et après mise en demeure restée sans effet dans les 15 jours calendaires, la MFR-CFA fait appel à son service contentieux.

1.5/ DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toutes les contestations relatives aux ventes de services conclus par la MFR-CFA, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

1.6/ RELATION CLIENTS
Pour toute information ou question, le client peut s’adresser au 02 51 07 38 46 du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 ou transmettre un courriel à adresse mail : mfr.venansault@mfr.asso.fr.
Les réclamations sont à adresser au Président, par mail à mfr.venansault@mfr.asso.fr.

II. DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION INITIALE ET A LA FORMATION PAR APPRENTISSAGE

2.1/ CONDITIONS D’INSCRIPTION
Au premier contact (téléphonique, lors d’un salon, aux Portes Ouvertes, une fiche contact est établie.
Un entretien est ensuite proposé au cours duquel le moniteur référent étudie votre projet, vous présente la formation et les prérequis.
Un entretien de recrutement est ensuite proposé au candidat à la formation (Expression du projet professionnel, motivation, résultats scolaires…).
Après validation de la candidature par l’équipe pédagogique, un dossier d’inscription est envoyé et est à retourner complété à la MFR-CFA.
Enfin un courrier informant des dates et heures de rentrée, de la liste des fournitures, de plusieurs documents administratifs à rapporter le jour de la rentrée, du planning ainsi que le dossier de bourses dans certains cas.

2.2/ CONDITIONS FINANCIÈRES

2.2.1/ Formations sous statut scolaire
La MFR-CFA est sous contrat avec le ministère de l’Agriculture. A ce titre le ministère attribue annuellement à la MFR-CFA une subvention de fonctionnement par élève. Calculée sur la base de l’indice de la fonction publique elle doit couvrir les charges de personnel enseignant.

En complément la MFR-CFA facture aux apprenants les frais de pension qui couvrent la vie résidentielle (restauration, hébergement, animation).
Une participation aux frais de séjours d’études/mobilité est également demandée aux familles des classes de 3ème, Secondes TCV, Premières et Terminales. Le montant est spécifique à chacune des classes concernées.

? Aides financières
Les élèves inscrits à la MFR-CFA peuvent bénéficier des bourses de l’enseignement agricole, du fond social lycéen sur critères sociaux.

? Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont définies dans un échéancier tarifaire annuel remis à la rentrée.
Le règlement s’opère par prélèvement mensuel que se fera le 10 de chaque mois et dès le 10 septembre. Pour toute autre modalité, voir avec le secrétariat.
Modalités financières en cas d’arrêt ponctuel de la formation
Pour toute absence justifiée supérieure à un mois calendaire, la part internat (hébergement, restauration, animation) sera remboursée au prorata temporis.
Modalités financières en cas d’arrêt définitif de la formation
Dans ce cas :
La part fixe : cotisation à l’association, frais déjà engagés pour les séjours d’études et autres sorties d’études est non remboursée.
La part variable : Internat (hébergement, restauration, animation) est remboursée sur le principe que tout mois commencé est dû.

2.2.2/ Formations sous statut apprentissage
La MFR-CFA est financée par les OPCO pour un coût apprenti défini par France Compétences.

En complément la MFR-CFA facture aux apprenants les frais de pension qui couvrent la vie résidentielle (restauration, hébergement, animation).
Une participation aux frais de séjours d’études/mobilité est également demandée aux familles des classes de 3ème, Secondes TCV, Premières et Terminales. Le montant est spécifique à chacune des classes concernées.

? Aides financières
Les apprentis ne bénéficient pas des bourses sur critères sociaux, mais disposent des aides accordées par les OPCO pour la restauration et l’hébergement.


? Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont définies dans un échéancier tarifaire annuel remis à la rentrée.
Le règlement s’opère par prélèvement mensuel que se fera le 10 de chaque mois et dès le 10 septembre. Pour toute autre modalité, voir avec le secrétariat.
Modalités financières en cas d’arrêt ponctuel de la formation
Pour toute absence justifiée supérieure à un mois calendaire, la part internat (hébergement, restauration, animation) sera remboursée au prorata temporis.
Modalités financières en cas d’arrêt définitif de la formation
Dans ce cas :
La part fixe : cotisation à l’association, frais déjà engagés pour les séjours d’études et autres sorties d’études est non remboursée.
La part variable : Internat (hébergement, restauration, animation) est remboursée sur le principe que tout mois commencé est dû.


III. CONDITIONS D’ANNULATION

3.1/ Annulation, résiliation par le signataire du contrat financier
L'inscription est ferme et définitive par la remise à l'établissement du contrat financier dûment rempli et accompagné du règlement des frais d’inscription fixés à 60 €. Ces frais sont non remboursables en cas de désistement. Ils sont inclus dans le tarif global.

L’inscription peut cependant être annulée ou résiliée par l'une ou l'autre des parties dans les cas et conditions définies ci-après :
Le signataire du contrat financier peut décider de l'annulation ou de la résiliation de l'inscription, par lettre recommandée ou par simple déclaration contre récépissé au secrétariat de l'établissement avec obligation de fournir une attestation d’inscription dans un autre établissement scolaire pour les jeunes de moins de 18 ans :

a) Dans les 7 jours de la signature du présent contrat de scolarité. Dans ce cas, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, y compris les frais d’inscription.
b) Au-delà de ces 7 jours et jusqu’au jour de la rentrée scolaire. Dans ce cas, l’annulation entraînera la perte totale des frais d’inscription à l’établissement, sauf cas de force majeure ou d’un motif légitime.
c) Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne) ou de cas d’un motif légitime, le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure ou de motif légitime, se référer aux modalités financières en cas d’arrêt de formation

En cas de résiliation de l'inscription, à quelque moment que ce soit, le solde des sommes dues en application du présent contrat financier est immédiatement exigible.

3.2/ Annulation, résiliation par la MFR-CFA
La Maison Familiale Rurale de VENANSAULT se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
En cas d’annulation par la Maison Familiale Rurale de VENANSAULT, les sommes versées sont remboursées au client.
En cas de report, la Maison Familiale Rurale de VENANSAULT propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.


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